Art. 7 Règlement concernant l'inspection des écoles de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré - Statut de l'inspecteur de l'enseignement secondaire du deuxième degré

1. Le statut de l'inspecteur de l'enseignement secondaire du deuxième degré correspond à celui d'un enseignant du même degré.

2. L'inspecteur du secondaire II est cependant soumis aux dispositions du statut des fonctionnaires en ce qui concerne

a) le temps de travail annuel;

b) l'horaire de travail quotidien;

c) le droit aux vacances;

d) les mesures disciplinaires.

3. Le traitement est calculé conformément au plan de classement prévu dans la loi concernant le traitement du personnel enseignant des écoles primaires du cycle d'orientation et des écoles secondaires du deuxième degré.

4. Il est affilié à la caisse de pension des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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