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Art. 4 Règlement concernant la reconnaissance d'une école secondaire privée

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Art. 4 Règlement concernant la reconnaissance d'une école secondaire privée

1. Le Conseil d'Etat peut accorder une subvention si la situation financière d'une école et son utilité publique le justifient.

2. Une école est considérée d'utilité publique lorsque sa suppression entraînerait la création d'une école publique dans des conditions plus onéreuses.

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