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Art. 5 Règlement concernant l'apposition de signatures et de sceaux officiels sur des diplômes ou documents similaires émanant d'institutions privées

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Art. 5 Règlement concernant l'apposition de signatures et de sceaux officiels sur des diplômes ou documents similaires émanant d'institutions privées

1. L'apposition d'une signature ou d'un sceau officiel n'entraîne aucune obligation financière pour l'Etat.

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