Art. 4 Règlement concernant l'apposition de signatures et de sceaux officiels sur des diplômes ou documents similaires émanant d'institutions privées

1. L'apposition de signatures et de sceaux officiels par un département sur des diplômes ou documents similaires émanant d'une institution privée n'équivaut pas pour le titulaire d'un tel document à une autorisation d'enseigner dans une école officielle.