Art. 6 Règlement concernant les modalités d'application de l'action sports de neige (RASN) - Elèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile

1. Pour les élèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile, la commune scolarisant ces élèves refacture à la commune de domicile les subventions cantonales non perçues au titre de l’article 5. Demeurent réservés d’autres accords entre communes.

2. L’alinéa 1 du présent article s’applique notamment aux élèves en immersion pour l’apprentissage de la langue 2, scolarisés dans une école partenaire du sport ou dans un centre pédagogique spécialisé.

2bis Les contestations liées au domicile des élèves doivent être réglées entre les communes concernées.

3. Le département est compétent pour traiter les cas particuliers.

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