CH-VS
Art. 5 Règlement concernant les modalités d'application de l'action sports de neige (RASN) - Montant des subventions cantonales
Art. 5 RASN · Montant des subventions cantonales
1. Le département verse aux communes de domicile des élèves les subventions cantonales suivantes
a) * un montant forfaitaire de 15 francs par sortie de sports de neige, mais au maximum 45 francs au total, octroyé pour l’année scolaire concernée, pour les frais de remontées mécaniques, de matériel technique et de logistique pour chaque élève ayant participé à l’action;
b) * un montant forfaitaire d'au maximum 45 francs pour chaque élève ayant bénéficié de 12 heures d'enseignement de sports de neige dispensées par une école de ski partenaire;
c) * un montant forfaitaire d'au maximum 450 francs pour les élèves en situation de handicap nécessitant un encadrement individuel et ayant bénéficié de 12 heures d'enseignement de sports de neige.
2. La subvention cantonale prévue à l'alinéa 1 lettre b du présent article est versée au prorata temporis des heures d'enseignement de sport de neige effectuées.
3. En cas d’annulation, les sorties de sports de neige concernées doivent en principe être remplacées.
4. Les effets et équipements personnels des élèves ainsi que les frais de repas demeurent à la charge des parents conformément aux dispositions prévues dans le règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire.
5. ...
5a. Le non-respect des conditions définies à l'article 4 alinéa 1 lettre b du présent règlement entraîne la suppression des subventions pour l'ensemble du degré scolaire concerné dans l'établissement scolaire en question.
6. Les subventions cantonales sont versées en principe pour la fin de l'année scolaire en cours, les communes de domicile supportant la différence entre les subventions cantonales et les frais effectifs liés à l'action sports de neige.
7. Le département est compétent pour traiter les cas particuliers.