Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.102 CH-VS

Art. 4 Règlement concernant l'éducation physique à l'école - Sécurité des places de sport et des infrastructures sportives

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement concernant l'éducation physique à l'école · Sécurité des places de sport et des infrastructures sportives

1. Les propriétaires d’installations (canton, communes ou autres) veillent à la conformité de leurs places de sport et de leurs infrastructures sportives en matière de sécurité par un entretien régulier.

2. Le règlement fixant les normes et les directives concernant les constructions scolaires du 23 mars 2005 fixe les modalités.

← Art. 3 Règlement concernant l'éducation physique à l'école Champ d'application Art. 5 Règlement concernant l'éducation physique à l'école →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →