Art. 7 Règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire - Subvention cantonale

1. Le canton participe en partie au financement des fournitures scolaires et des activités culturelles et sportives relatives à la scolarité obligatoire par une subvention de 30 pour cent basée sur un montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d'Etat.

2. La subvention cantonale sera versée au plus tard pour le 30 avril de l’année scolaire en cours.