Art. 5a Règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire - Elèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile

1. Pour les élèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile, la commune scolarisant ces élèves, respectivement l’institution spécialisée dans laquelle est scolarisé l’élève, refacture à la commune de domicile le montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d’Etat. Demeurent réservés d’autres accords entre communes.

2. L’alinéa 1 du présent article s’applique notamment aux élèves en immersion pour l’apprentissage de la langue 2, scolarisés dans un centre Sport - Arts - Formation ou scolarisés dans une institution ou un centre pédagogique spécialisés.

3. Le département décide des cas particuliers.

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