Art. 4 Règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire - Activités culturelles et sportives

1. Les activités culturelles et sportives obligatoires prises en charge par les collectivités publiques sont celles permettant l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études et figurant dans une liste établie et tenue à jour par le département.

2. Les frais de transport lors d’activités culturelles et sportives obligatoires sont à la charge des communes.

3. Si un repas est organisé, les représentants légaux peuvent être appelés à contribution à hauteur des frais d’alimentation qu’ils économisent en raison de l’absence de leur enfant, soit les frais effectifs mais au maximum 16 francs par jour.

4. Les activités culturelles et sportives facultatives dans le cadre scolaire, soit celles qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l’alinéa 1 du présent article, peuvent être mises partiellement à la charge des représentants légaux.

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