Art. 3 Règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire - Fournitures scolaires

1. Les fournitures scolaires prises en charge par les collectivités publiques sont celles permettant l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études.

2. Le département en charge de la formation (ci-après: le département) établit et tient à jour une liste des fournitures scolaires par degré d’enseignement.

3. En cas de perte ou de dégât intentionnel, les fournitures scolaires doivent être remplacées aux frais des représentants légaux.

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