Art. 1 Règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire - But

1. Le présent règlement a pour but de définir dans le cadre de la scolarité obligatoire

a) les frais à charge des représentants légaux des élèves, à savoir

1. les effets et équipements personnels des élèves,

2. les participations financières des parents en cas d’activités facultatives,

3. les participations financières aux repas;

b) les modalités de la prise en charge par les collectivités publiques des fournitures scolaires et des activités culturelles et sportives.

2. Le financement des ouvrages scolaires fait l’objet de dispositions spécifiques.

Généralités Art. 2 Règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire →