Art. 43 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique - Subvention

1. Les établissements remplissant les conditions qui précèdent sont subventionnés par l'Etat.

2. La subvention s'étend à la construction et à l'aménagement de locaux, à l'acquisition de livres, d'appareils et d'instruments nécessaires à l'instruction ou à la réadaptation des élèves ainsi qu'à la création et à l'alimentation de bibliothèques scolaires. Elle tient compte de l'importance de l'établissement et de ses moyens financiers propres.