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Art. 41 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique - But

Enfants handicapés
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Art. 41 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique · But

1. Les établissements qui reçoivent des élèves en âge de scolarité obligatoire, atteints d'infirmités physiques, psychiques ou caractérielles sont subventionnés par l'Etat dès qu'ils sont reconnus comme institutions d'utilité publique.

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