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Art. 3 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique - Requête

Dispositions générales
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Art. 3 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique · Requête

1. Toute demande de subvention doit être dûment motivée et présentée au Département en charge de la formation (ci-après: Département) avant l'exécution des mesures projetées et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

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