Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.100 CH-VS

Art. 2 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique - Contribution de tiers

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique · Contribution de tiers

1. En principe, l'octroi d'une subvention est subordonné à une contribution appropriée d'une collectivité publique ou privée.

← Art. 1 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique But et champ d'application Art. 3 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →