Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.100 CH-VS

Art. 1 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique - But et champ d'application

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique · But et champ d'application

1. Le présent règlement détermine les prestations financières de l'Etat allouées en vertu de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962.

But et champ d'application Art. 2 Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →