Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.1 GUWLIP CH-VS

Art. 94 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Contribution communale

Le corps enseignant et les autorités scolaires - Le corps enseignant - Dispositions communes - Traitement
Ouvrir la source officielle Texte complet (84 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 94 LIP · Contribution communale

1. Les communes du siège des collèges et établissements cantonaux peuvent être appelées à contribuer aux dépenses d'exploitation.

2. Cette contribution est fixée par le Grand Conseil.

← Art. 93 LIP Loi sur l'instruction publique (LIP) - But de la présente loi Art. 99 LIP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →