Art. 81 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Litiges

1. Toute difficulté relative à l'école, survenant entre les élèves, les parents, les tuteurs ou les tiers et le personnel enseignant est tranchée par la commission scolaire, sous réserve de recours à l'inspecteur scolaire.

2. Toute difficulté survenant entre le personnel enseignant ou les parents et l'autorité locale est du ressort de l'inspecteur scolaire, sous réserve de recours au Département.