Art. 7 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Enseignement secondaire du deuxième degré et enseignement tertiaire

1. L'enseignement secondaire du deuxième degré est donné par

a) * ...

b) les établissements d'instruction ayant des sections littéraire, scientifique et commerciale.

2. Le Grand Conseil peut créer par décret d'autres divisions de l'enseignement.

3. Le Grand Conseil peut charger le Conseil d'Etat de passer convention avec des collectivités publiques ou des établissements pour organiser en commun certaines divisions de l'enseignement.

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