Art. 31 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Enfants inaptes à suivre l'enseignement officiel

1. L'enfant éducable qui ne peut suivre l'école primaire ordinaire est placé, autant que possible, dans un établissement approprié.

2. A cette fin, l'Etat peut passer convention avec des établissements privés ou publics; en cas de besoin, l'Etat doit créer les établissements nécessaires.

3. L'article 27, dernier alinéa, de la constitution cantonale est réservé.

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