Art. 27 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Subvention des écoles de l'Eglise réformée

1. L'Etat et les communes allouent pour l'enseignement dans les écoles de l'Eglise réformée les mêmes prestations qu'aux écoles publiques.

2. Les communes peuvent, ou mettre à disposition les locaux nécessaires, ou subventionner les constructions privées érigées par cette Eglise.

3. Si les communes ne sont pas en mesure de fournir les locaux requis, l'Etat subventionne les constructions nécessaires à ces écoles dans la même mesure que celles des écoles publiques.

4. Sur requête conjointe d'une commune et de l'Eglise réformée, le Conseil d'Etat assimile les écoles protestantes aux écoles publiques.

5. Pour le surplus, les écoles de l'Eglise réformée sont soumises aux mêmes dispositions que les écoles privées des degrés primaire et secondaire (art. 17 à 26).

6. Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les modalités d'application.

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