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Art. 26a Loi sur l'instruction publique (LIP) - Institutions tertiaires privées offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école

Organisation de l'enseignement - L'enseignement privé - Dispositions applicables aux institutions tertiaires privées
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Art. 26a LIP · Institutions tertiaires privées offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école

1. L'article 16 de la loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) s’applique aux institutions tertiaires privées offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école.

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