Art. 21 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Retrait de l'autorisation

1. Le Département retire son autorisation à l'école primaire privée lorsqu'il constate que l'enseignement y est insuffisant, comparé au plan d'études de l'école publique, ou lorsque l'école ne se conforme pas aux dispositions du présent chapitre.

2. En cas de retrait de l'autorisation, les parents ou les tuteurs des enfants sont mis en demeure de les envoyer dans une autre école.

3. Les décisions du Département concernant l'école primaire privée peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.