Art. 17 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Surveillance de l'Etat

1. L'enseignement privé est soumis à la haute surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce par le Département.

2. Le Département veille au respect de l'ordre et de la sécurité publics, de l'hygiène et des bonnes moeurs. Il peut en tout temps se renseigner sur le plan d'études, les méthodes et moyens d'enseignement. Il fait respecter les dispositions de la loi relatives aux locaux scolaires et aux mesures sanitaires.

3. En cas de contravention grave, le Département peut ordonner la fermeture de l'école. Le recours au Conseil d'Etat est réservé.