Art. 132 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Règlements, conventions et statuts intercommunaux - Entrée en vigueur

1. Les règlements communaux et intercommunaux prévus par la présente loi devront au besoin être édictés ou adaptés, conformément aux dispositions révisées, jusqu'au 31 mars 1990. Les statuts ou les conventions concernant l'organisation des écoles intercommunales devront faire l'objet des mêmes mesures jusqu'au 31 mars 1990.

2. Le Conseil d'Etat élabore des règlements, statuts et conventions types à l'intention des communes.

3. Le Conseil d'Etat arrête la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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