Art. 129a Loi sur l'instruction publique (LIP) - Décret

1. Un décret du Grand Conseil fixe les modalités et/ou critères relatifs

a) aux conditions d'admission au cycle d'orientation;

b) à l'organisation des trois années du cycle d'orientation;

c) aux effectifs des classes du cycle d'orientation;

d) à l'accès à l'enseignement secondaire du deuxième degré.

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