Art. 126 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Sanctions contre les autorités

1. Les membres des autorités scolaires, ainsi que les membres de l'autorité ou de l'administration communale qui manquent gravement aux obligations leur incombant en vertu de la présente loi, sont passibles, en cas de négligence grave, des amendes prévues par l'ordonnance.

2. Les amendes sont prononcées par le Département sous réserve de recours au Conseil d'Etat.