Art. 12 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Transports, repas scolaire et logement

1. Les communes sont responsables, pour les élèves de la scolarité obligatoire, des missions liées aux transports publics ou autorisés, au repas et au logement. A ce titre, elles organisent, à leurs frais, aux conditions fixées par le règlement, le transport des élèves de la scolarité obligatoire qui ont de grandes distances à parcourir pour se rendre à l’école.

2. Le cas échéant, elles organisent des repas scolaires à l'intention des enfants de la scolarité obligatoire, à leur frais, sous réserve de la participation des parents. Elles prennent également en charge les frais de logement indispensables pour assurer aux élèves la fréquentation des écoles de la scolarité obligatoire.

3. Pour les apprentis et les étudiants du secondaire du deuxième degré général, les frais de déplacement en transports publics, entre les lieux de domicile et de cours dans le canton sont pris en charge à parts égales par le canton et les communes de domicile des apprentis et des étudiants, déduction faite de la participation parentale. Les formations suivies hors canton et autorisées par le Département sont incluses.

← Art. 11 LIP Loi sur l'instruction publique (LIP) - But de la présente loi Art. 14 LIP →