Art. 118 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Bâtiments scolaires et places

1. L’Etat subventionne l’achat, la construction, l’agrandissement des édifices et des locaux scolaires destinés à l’enseignement public de la scolarité obligatoire. L’Etat subventionne également les rénovations qui touchent la structure, l’enveloppe des bâtiments et la location des locaux mis temporairement à la disposition des communes. Il subventionne dans la même proportion l’aménagement de places de récréation ou de gymnastique.

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