Art. 116 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Service sanitaire

1. La surveillance médicale des écoles publiques et privées et le contrôle de l'hygiène des locaux scolaires incombent à un service sanitaire.

2. Le service est assuré par les médecins et dentistes scolaires, les infirmières visiteuses, le service radio-photographique et le service médico-pédagogique ou psychologique.

3. Le personnel du service sanitaire est nommé par le Conseil d'Etat. Le service est organisé par un règlement qui détermine ses attributions, son mode de rémunération et qui définit son statut par rapport au Département de l'instruction publique et au Département de la santé publique.

4. Le règlement fixe la nature et l'étendue des prestations sanitaires dont les frais incombent à l'Etat.

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