Art. 115 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Achat de manuels scolaires

1. Les communes font l'acquisition des manuels en usage dans les classes primaires et secondaires du premier degré auprès de l'organisme responsable des moyens d'enseignement.

2. Les manuels scolaires livrés par l'organisme ou par les déposants attitrés sont subventionnés par l'Etat à hauteur de 30 pour cent.

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7. Le Grand Conseil peut, par décret, introduire la gratuité des manuels scolaires pour toutes les communes, dans le cadre du présent article.

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