Art. 113 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Règlement des constructions et de l'entretien

1. Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les conditions que doivent remplir les constructions scolaires pour être conformes aux exigences de l'hygiène et satisfaire aux besoins de l'école. Il prévoit les dispositions à prendre par les communes et par l'Etat pour isoler l'école de tout établissement public et lui garantir sa destination.

2. Le règlement arrête, en outre, les mesures à prendre par les communes pour l'entretien des édifices, des locaux, des places de récréation et de gymnastique et du matériel scolaire. Les charges qui en résultent, de même que l'éclairage et le chauffage, incombent aux communes.

3. Le Département s'assure, par des contrôles réguliers, de l'exécution correcte de toutes ces obligations.