Art. 112 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Approbation des plans et emplacements

1. Les plans de construction, de transformation ou de réparation sont soumis à l'approbation du Département.

2. L'approbation est également nécessaire pour le choix de l'emplacement ou l'acquisition d'un bâtiment destiné à l'école.