Art. 111 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Obligation des communes

1. Chaque commune doit être pourvue des édifices, locaux, places de récréation, de gymnastique, ainsi que du mobilier et du matériel nécessaires à l'application de la loi.

2. En cas d'inexécution des ordres du Département relatifs à cette obligation, celui-ci ordonne et surveille la construction ou la réparation des édifices scolaires, aux frais de la commune intéressée. Le recours au Conseil d'Etat est réservé.