Art. 11 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Gratuité de l'enseignement

1. L'enseignement primaire et l'enseignement secondaire du premier degré sont gratuits dans les écoles publiques pour les élèves domiciliés dans le canton. Un règlement du Conseil d’Etat fixe la subvention cantonale et les modalités de prise en charge financière des communes.

2. L'enseignement secondaire du deuxième degré est gratuit dans les écoles publiques pour les élèves dont le représentant légal est domicilié dans le canton.

3. Le règlement fixe les conditions d'admission aux écoles secondaires du deuxième degré des élèves non domiciliés dans le canton.

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