Art. 102 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Contestations

1. Tout différend dans lequel est impliqué le directeur des écoles est tranché par l'inspecteur, sous réserve de recours au Département, s'il s'agit de tâches pédagogiques.

2. Tout différend dans lequel est impliqué le directeur des écoles est tranché par la commission scolaire, sous réserve de recours au Conseil communal, s'il s'agit de tâches de proximité.