Art. 100 Loi sur l'instruction publique (LIP) - Attributions de la commission scolaire

1. La commission scolaire s'assure de l'exécution des dispositions légales ainsi que des directives du Département et des inspecteurs scolaires et celles des autorités communales et régionales compétentes.

2. Elle a notamment les attributions suivantes

a) elle donne son préavis pour l'engagement de l'enseignant et la résiliation de son contrat, pour les mesures disciplinaires et pour l'établissement du plan de scolarité;

b) * ...

c) elle informe et consulte les parents et leurs associations sur les questions scolaires importantes.

3. Le règlement communal ou intercommunal peut confier d'autres attributions à la commission scolaire.

4. Le Conseil communal ou le conseil d'administration veillent à l'exécution des obligations de la commission scolaire. En cas de négligence, le Département prend les mesures nécessaires.

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