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Art. 4 Règlement concernant le compte de financement spécial Centrale cantonale des moyens d'enseignement - Entrée en vigueur

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Art. 4 Règlement concernant le compte de financement spécial Centrale cantonale des moyens d'enseignement · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel et entre immédiatement en vigueur.

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