Art. 3 Règlement concernant le compte de financement spécial Centrale cantonale des moyens d'enseignement - Gestion du Fonds CECAME

1. Les montants attribués et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du service.

2. Le Département de la formation et de la sécurité, par le service distribuant les moyens d'enseignement, est chargé de la gestion financière du Fonds CECAME conformément au présent règlement, aux dispositions légales et à l'ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services.