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362.1 CH-VS

Art. 9 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin - Mise en oeuvre

Développement, mise en oeuvre et application de l'acquis de Schengen et de Dublin
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Art. 9 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · Mise en oeuvre

1. La Confédération et les cantons garantissent une mise en oeuvre des actes ou des mesures dans les délais.

2. Ils s'informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la conclusion des travaux de mise en oeuvre.

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