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Art. 8 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin - Procédure d'adoption

Développement, mise en oeuvre et application de l'acquis de Schengen et de Dublin

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Art. 8 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · Procédure d'adoption

1. La Confédération décide de l'adoption de nouveaux actes ou mesures de l'UE ainsi que des délais y afférents.

2. Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l'adoption d'un nouvel acte ou d'une mesure de l'UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, leur prise de position conformément à l'article 5 alinéa 1 revêt un poids particulier.

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