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Art. 7 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin - Notification

Développement, mise en oeuvre et application de l'acquis de Schengen et de Dublin

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Art. 7 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · Notification

1. La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des cantons les notifications reçues des institutions de l'UE sur les nouveaux actes ou mesures de l'UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l'acquis de Schengen et de Dublin.

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