Art. 6 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin - Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE

1. Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les cantons prennent part à l'élaboration des positions suisses dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE.

2. Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d'arrière-plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE.

3. Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE.

4. Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail de l'UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant de la Confédération.

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