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362.1 CH-VS

Art. 13 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin - Dénonciation

Dispositions finales
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Art. 13 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · Dénonciation

1. La présente convention peut être dénoncée par écrit en observant un délai de six mois.

2. La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes dans chaque cas.

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