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Art. 12 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin - Règlement des différends

Règlement de conflits

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Art. 12 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · Règlement des différends

1. Le Conseil fédéral et la conférence des gouvernements cantonaux (ci-après "CdC") résolvent d'un commun accord des différends liés à cette convention.

2. Des points de vue différents sur la mise en oeuvre, l'application et le développement ultérieur de l'acquis de Schengen et de Dublin seront réglés par des négociations.

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