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362.1 CH-VS

Art. 11 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin - Prise en charge des coûts

Rapport et prise en charge des coûts
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Art. 11 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · Prise en charge des coûts

1. La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés à la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l'UE.

2. Les cantons apportent une contribution appropriée au fonctionnement technique du portail Schengen conformément à l'article 4 alinéa 3.

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