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Art. 10 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin - Rapport

Rapport et prise en charge des coûts

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Art. 10 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · Rapport

1. La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport au sens des article 9 alinéa 1 AAS et article 6 alinéa 1 AAD sur l'interprétation et l'application de l'acquis de Schengen et de Dublin par les autorités administratives et les tribunaux.

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