Art. 11 Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs - Décisions sur recours

1. Les décisions sur recours indiquent

a) la désignation de l'autorité de recours avec sa compétence;

b) le nom des parties et de leurs mandataires;

c) la motivation en fait et en droit;

d) le dispositif;

e) la date et la signature;

f) la voie de droit.

2. En cas d'admission du recours, l'autorité concordataire de recours décide d'un éventuel mode de réparation.

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