Art. 7 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - I. Attributions

1. La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est compétente pour

a) prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue;

b) surveiller l’application et l’interprétation du concordat;

c) élaborer les règlements d’application du concordat;

d) adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en vue d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées;

e) * élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de l’Autorité concordataire de recours;

f) * élire, sur propositions des cantons partenaires, les membres de la Commission concordataire spécialisée;

g) proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra-concordataire de la détention pénale de personnes mineures;

h) entretenir les relations avec la Confédération;

i) assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment avec les médias;

j) veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des établissements affectés à la détention pénale des personnes mineures;

k) arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs et les organes de contrôle de ce type des cantons.

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